Fwd: Net-iris Particulier #136 - l'actualité de vos droits

Pour une lecture facile, ouvrez cet email dans votre navigateur. Ne plus recevoir...  L'actualité de vos droits   Net-iris Particulier La lettre d'information sur le droit des particuliers Numéro 136, du 22 septembre 2014

Edito Les salariés de la Convention collective Syntec bénéficient d'avantages particuliers. Savez-vous lesquels ? Vous allez faire construire ou vous posséder un terrain que vous souhaitez vendre ? Les règles d'imposition de la vente de terrain à bâtir changent ! Pour lutter contre la fausse monnaie, sa chez qu'un nouveau billet de 10 euros va être mis en circulation : sachez le reconnaitre. Mon Travail Les 4 points à connaître sur la convention collective Syntec Période d'essai, congés, primes...la convention collective Syntec contient plusieurs dispositions que les salariés doivent connaître. Le temps de trajet entre deux clients est-il du travail effectif ? Commentaire de jurisprudence - Cass Crim, 02/09/2014, Rejet Quelle évolution pour le salaire des cadres en 2014 ? Une étude, publiée par l'Apec, révèle notamment que pour l'année 2014, 49% des entreprises envisagent de distribuer des augmentations à leurs cadres. Les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés A propos des garanties d'assurance complémentaire santé mises en place à titre obligatoire au profit des salariés et facultés de dispense d'adhésion. Mes Impôts Vente terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014 Pour la détermination de la plus-value brute réalisée par un particulier sur la cession d'un bien ou droits immobiliers un important avantage fiscal est accordé. Précisions sur l'abattement de 20% de certains contrats d'assurance-vie Un décret définit notamment les actifs éligibles à l'abattement de 20% prévu pour certains contrats d'assurance vie. Allègement des formalités pour la déclaration de revenus sous format papier L'obligation de joindre le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances est supprimée. Les chiffres utiles à jour et commentés - Index BT01 : indice national du bâtiment dit bt 01 - Indice du coût de la construction - Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel - Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix => Les indicateurs de référence sont sur Net-iris. Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie. Mes Finances Que doit contenir la convention de compte de dépôt ? Un arrêté fixe les mentions devant se trouver au sein de la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Pas d'engagement personnel = pas de bénéfice de discussion Commentaire de jurisprudence - Cass Civ, 04/09/2014, Cassation partielle Bientôt un nouveau billet de 10 euros en circulation La Banque centrale européenne confirme la mise en circulation d'un nouveau billet de 10 euros plus sécurisé en septembre 2014. Financement participatif : plafonds applicables aux prêts et emprunts Conditions d'honorabilité et de capacité requises pour les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs. Mon Logement La caution locative étudiante : la clé de la réussite ? La Ministre de l'éducation nationale a annoncé la généralisation de la caution locative étudiante à tous les étudiants qui n'ont pas de garant. Ma Consommation Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance La loi Hamon sur la consommation double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Vous ne pourrez plus transporter que 4 cartouches de cigarettes ! Désormais, toute personne transportant plus de 4 cartouches de cigarettes doit prouver qu'il s'agit d'un achat pour sa consommation personnelle. Dans quelle mesure doit intervenir la commission de surendettement ? Commentaire de jurisprudence - Cass Civ, 04/09/2014, Cassation Sélection de discussions juridiques issues du Forum - Géolocalisation des véhicules de service et vie privée des salariés - Le recouvrement forcé des impôts par saisie sur salaire - Surface réelle supérieure à celle déclarée lors de la vente : l'impact fiscal - Tailler sa haie, une obligation jusqu'à quel point ? - La responsabilité des parents du fait des bêtises des enfants =>Posez vos questions juridiques gratuitement. Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider. Mes Droits Personnels Le mineur tout de même reconnu responsable "in solidum" avec ses parents La condamnation solidaire des père et mère pour le dommage qu'à causé un enfant mineur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit condamné "in solidum". Ma Vie En Société Le supplément de prix pour le transport des bagages est-il autorisé ? Les transporteurs aériens ne peuvent pas être obligés à transporter les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix. Mes Droits Sur Internet Référencement et respect de la vie privée Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement n'est fautif que dans certaines conditions. Ma Santé Bientôt des médicaments délivrés à l'unité ! Une prescription d'antibiotiques de 7 jours ne donnera plus lieu à la délivrance d'une quantité supérieure de médicaments aux patients. Dans l'ensemble, les urgences portent bien leur nom ! D'après une étude, la prise en charge aux urgences dure moins de deux heures pour la moité des patients, hormis ceux maintenus en observation. Un problème juridique à gérer efficacement ? 1) Vous choisissez un avocat suivant son domaine d'activité et sa notation. 2) Vous posez votre question par téléphone, via chat ou formulaire en ligne. 3) Quelques minutes peuvent suffire pour une première réponse fiable. => Réponse immédiate d'Avocats au 01 75 75 71 45. Plus de 90 avocats à votre disposition toute la semaine. Cette lettre d'information est envoyée aux abonnés de Net-iris.fr. Pour sélectionner vos newsletters, connectez-vous au gestionnaire de compte. Pour ne plus recevoir nos newsletters, renseignez le formulaire de désinscription. Pour écrire à notre équipe, utilisez le formulaire de contact. Service commercial et client du lundi au vendredi au (+33) 01 75 75 04 04. Adresse postale de l'éditeur: Net-iris - 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - France

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